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Voir la version complète : modification des statuts (nouveau délai)


LDetry
06/02/2004, 08h58
L'adaptation obligatoire des statuts de société au nouveau code qui devait IMPERATIVEMENT être réalisée pour ce jour dernier délai, bénéficie d'un délai supplémentaire de deux ans.
Vous avez donc un peu de temps pour consulter (si ce n'est déja fait) votre notaire.