Valerie
10/02/2004, 07h46
Honoraires fixes et barèmes en sursis
V.S.
Economie Actualité Concurrence
Honoraires fixes et barèmes en sursis
Une petite révolution est en préparation du côté des professions libérales. La Commission européenne a, en effet, la farouche volonté de s'attaquer au système des honoraires fixes mais aussi à d'autres formes de «restrictions» en matière de prix et de publicité appliquées par certaines corporations. En ligne de mire: les avocats, les notaires, les comptables, les architectes, les ingénieurs mais aussi les pharmaciens.
- Dans votre PDF ce mardi.
Mis en ligne le 09/02/2004
- - - - - - - - - - -
La Commission européenne veut s'attaquer au système des honoraires fixes.
Un système jugé anticoncurrentiel et préjudiciable pour les consommateurs.
Sont notamment visés les architectes et les avocats.
Johanna De Tessieres
Une petite révolution est en préparation du côté des professions libérales. La Commission européenne a, en effet, la farouche volonté de s'attaquer au système des honoraires fixes mais aussi à d'autres formes de «restrictions» en matière de prix et de publicité appliquées par certaines corporations. En ligne de mire: les avocats, les notaires, les comptables, les architectes, les ingénieurs mais aussi les pharmaciens. Pour l'exécutif européen, ces restrictions sont de nature «à entraver la concurrence» au détriment des consommateurs. «Le secteur des services est le principal moteur de la croissance dans l'Union européenne, et les professions libérales apportent une contribution importante en ce sens. Un allégement de la régulation de ces professions permettrait d'offrir des services plus compétitifs aux entreprises et aux consommateurs, et contribuerait à améliorer la compétitivité de l'Europe conformément aux objectifs fixés dans l'agenda de Lisbonne», expliquait hier le commissaire à la Concurrence, Mario Monti. Pour la Commission, «un examen minutieux entrepris l'an dernier montre que les restrictions sont encore nombreuses et qu'elles manquent souvent de justifications objectives. L'expérience des pays qui ont supprimé la régulation des prix -la France pour les services juridiques et le Royaume-Uni pour la rédaction d'actes de transfert de propriété et les services offerts par les architectes- montre que le contrôle des prix n'est pas un instrument essentiel pour garantir une qualité élevée».
Les services de la Concurrence estiment aussi que l'interdiction qui est faite aux professions libérales d'effectuer de la publicité pour leurs services constitue une entrave à la concurrence. Et d'évoquer le cas des experts comptables en France, Luxembourg, Espagne et Portugal ou celui des notaires en France, Italie, Espagne et Grèce. «L'argument souvent entendu des représentants des professions libérales est qu'une régulation restrictive protège les consommateurs. La Commission, pour sa part, craint qu'elle ait pour seul effet de protéger les membres des professions libérales d'une saine concurrence et, avec les organisations de consommateurs, elle entend explorer d'autres voies afin d'aider les consommateurs à trouver le service qu'ils souhaitent, au prix qu'ils souhaitent», poursuit la Commission. Constatant que la plupart des «restrictions» présentent une dimension nationale, l'Europe estime qu'il est préférable d'aborder la question sur un plan national: elle invite dès lors «les gouvernements, les autorités nationales chargées de la concurrence et les organisations professionnelles à revoir ou supprimer les restrictions qui ne sont pas dûment justifiées».
«Dans des domaines où il y a intervention des pouvoirs publics dans le cadre d'un remboursement à la sécurité sociale, nous sommes favorables à un système d'honoraires fixes. C'est le cas pour les médecins et les pharmaciens. Mais dans les autres secteurs économiques où il n'y a pas de monopole et où la concurrence peut pleinement s'exprimer et différentes offres coexister, la liberté tarifaire doit pouvoir être de mise», explique, de son côté, Jean- Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats.
L'an prochain, la Commission présentera «un rapport sur les progrès dans la suppression des règles restrictives et injustifiées dans le secteur des professions libérales». Elle ne devrait pas se priver d'ici là de pointer certaines infractions en agitant le spectre d'amendes éventuelles: les architectes belges en savent quelque chose...
© La Libre Belgique 2004
- - - - - - - - - - -
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3&subid=85&art_id=153220
V.S.
Economie Actualité Concurrence
Honoraires fixes et barèmes en sursis
Une petite révolution est en préparation du côté des professions libérales. La Commission européenne a, en effet, la farouche volonté de s'attaquer au système des honoraires fixes mais aussi à d'autres formes de «restrictions» en matière de prix et de publicité appliquées par certaines corporations. En ligne de mire: les avocats, les notaires, les comptables, les architectes, les ingénieurs mais aussi les pharmaciens.
- Dans votre PDF ce mardi.
Mis en ligne le 09/02/2004
- - - - - - - - - - -
La Commission européenne veut s'attaquer au système des honoraires fixes.
Un système jugé anticoncurrentiel et préjudiciable pour les consommateurs.
Sont notamment visés les architectes et les avocats.
Johanna De Tessieres
Une petite révolution est en préparation du côté des professions libérales. La Commission européenne a, en effet, la farouche volonté de s'attaquer au système des honoraires fixes mais aussi à d'autres formes de «restrictions» en matière de prix et de publicité appliquées par certaines corporations. En ligne de mire: les avocats, les notaires, les comptables, les architectes, les ingénieurs mais aussi les pharmaciens. Pour l'exécutif européen, ces restrictions sont de nature «à entraver la concurrence» au détriment des consommateurs. «Le secteur des services est le principal moteur de la croissance dans l'Union européenne, et les professions libérales apportent une contribution importante en ce sens. Un allégement de la régulation de ces professions permettrait d'offrir des services plus compétitifs aux entreprises et aux consommateurs, et contribuerait à améliorer la compétitivité de l'Europe conformément aux objectifs fixés dans l'agenda de Lisbonne», expliquait hier le commissaire à la Concurrence, Mario Monti. Pour la Commission, «un examen minutieux entrepris l'an dernier montre que les restrictions sont encore nombreuses et qu'elles manquent souvent de justifications objectives. L'expérience des pays qui ont supprimé la régulation des prix -la France pour les services juridiques et le Royaume-Uni pour la rédaction d'actes de transfert de propriété et les services offerts par les architectes- montre que le contrôle des prix n'est pas un instrument essentiel pour garantir une qualité élevée».
Les services de la Concurrence estiment aussi que l'interdiction qui est faite aux professions libérales d'effectuer de la publicité pour leurs services constitue une entrave à la concurrence. Et d'évoquer le cas des experts comptables en France, Luxembourg, Espagne et Portugal ou celui des notaires en France, Italie, Espagne et Grèce. «L'argument souvent entendu des représentants des professions libérales est qu'une régulation restrictive protège les consommateurs. La Commission, pour sa part, craint qu'elle ait pour seul effet de protéger les membres des professions libérales d'une saine concurrence et, avec les organisations de consommateurs, elle entend explorer d'autres voies afin d'aider les consommateurs à trouver le service qu'ils souhaitent, au prix qu'ils souhaitent», poursuit la Commission. Constatant que la plupart des «restrictions» présentent une dimension nationale, l'Europe estime qu'il est préférable d'aborder la question sur un plan national: elle invite dès lors «les gouvernements, les autorités nationales chargées de la concurrence et les organisations professionnelles à revoir ou supprimer les restrictions qui ne sont pas dûment justifiées».
«Dans des domaines où il y a intervention des pouvoirs publics dans le cadre d'un remboursement à la sécurité sociale, nous sommes favorables à un système d'honoraires fixes. C'est le cas pour les médecins et les pharmaciens. Mais dans les autres secteurs économiques où il n'y a pas de monopole et où la concurrence peut pleinement s'exprimer et différentes offres coexister, la liberté tarifaire doit pouvoir être de mise», explique, de son côté, Jean- Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats.
L'an prochain, la Commission présentera «un rapport sur les progrès dans la suppression des règles restrictives et injustifiées dans le secteur des professions libérales». Elle ne devrait pas se priver d'ici là de pointer certaines infractions en agitant le spectre d'amendes éventuelles: les architectes belges en savent quelque chose...
© La Libre Belgique 2004
- - - - - - - - - - -
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3&subid=85&art_id=153220