LDetry
02/03/2004, 17h36
Luc Goutry (CD&V): Etant donné que cette question a été rédigée le 6 février, il est possible que le dossier ait évolué depuis. Il ressort d’une étude réalisée par les mutualités chrétiennes qu’en conséquence du système du maximum à facturer, deux instances procèdent parfois à un remboursement. Cette situation résulte de la disposition interdisant l’échange d’informations médicales entre les entreprises d’assurances privées et les mutualités. Les mutualités chrétiennes ont calculé que les doubles paiements se sont élevés à 12,5 millions d’euros. Que compte faire le ministre pour y mettre fin ?
Ces doubles paiements s’appliquent-ils également aux assurances hospitalisation conclues par les mutualités elles-mêmes ? Celles-ci ne couvrent généralement que l’indemnité journalière en cas d’hospitalisation, tandis que les assurances privées peuvent également tenir compte de frais supplémentaires
Rudy Demotte, ministre (en néerlandais): Le système du maximum à facturer sera maintenu, étant donné qu'il permet d'éviter que des patients ne doivent prendre en charge des frais exorbitants dans le secteur des soins de santé. Cette protection est surtout importante pour les maladies chroniques entraînant de graves problèmes de santé. Tous les citoyens ne sont pas couverts par une assurance hospitalisation complémentaire. Nous devons veiller à ce que l'assurance complémentaire ne réduise pas la couverture de l'assurance obligatoire. L'Inami se penche sur le problème des doubles remboursements. A l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de confirmer le montant de 12,5 millions d'euros. Les calculs des mutualités chrétiennes sont basés sur des estimations. Nous devons néanmoins le plus rapidement possible mettre un terme à l'intervention cumulée des instances publiques. Il n'est guère souhaitable d'autoriser l'échange de données entre des instances privées et des mutualités étant donné que cela porterait atteinte à la vie privée. Il ne faut pas non plus rendre l'administration de l'assurance maladie plus complexe. Je ne pourrai rechercher de solution que lorsque je serai en possession des conclusions du groupe de travail de l'Inami.
Chacun doit recevoir le remboursement qui correspond à ces besoins. C’est un problème complexe pour lequel je n’ai pas encore trouvé de solution
Ces doubles paiements s’appliquent-ils également aux assurances hospitalisation conclues par les mutualités elles-mêmes ? Celles-ci ne couvrent généralement que l’indemnité journalière en cas d’hospitalisation, tandis que les assurances privées peuvent également tenir compte de frais supplémentaires
Rudy Demotte, ministre (en néerlandais): Le système du maximum à facturer sera maintenu, étant donné qu'il permet d'éviter que des patients ne doivent prendre en charge des frais exorbitants dans le secteur des soins de santé. Cette protection est surtout importante pour les maladies chroniques entraînant de graves problèmes de santé. Tous les citoyens ne sont pas couverts par une assurance hospitalisation complémentaire. Nous devons veiller à ce que l'assurance complémentaire ne réduise pas la couverture de l'assurance obligatoire. L'Inami se penche sur le problème des doubles remboursements. A l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de confirmer le montant de 12,5 millions d'euros. Les calculs des mutualités chrétiennes sont basés sur des estimations. Nous devons néanmoins le plus rapidement possible mettre un terme à l'intervention cumulée des instances publiques. Il n'est guère souhaitable d'autoriser l'échange de données entre des instances privées et des mutualités étant donné que cela porterait atteinte à la vie privée. Il ne faut pas non plus rendre l'administration de l'assurance maladie plus complexe. Je ne pourrai rechercher de solution que lorsque je serai en possession des conclusions du groupe de travail de l'Inami.
Chacun doit recevoir le remboursement qui correspond à ces besoins. C’est un problème complexe pour lequel je n’ai pas encore trouvé de solution