Zoro
22/03/2004, 17h46
Base de calcul :
Estimations 2004 :
Estimations techniques 2004 : 2.816,818 millions €
Estimations techniques corrigées : 2.872,191 millions €
Propositions de mesures 2004 :
Remboursement de référence et -12% -26,60
Code-barre -6,20
Oxygène +1,50
Limitation de la promotion -15,00
Consommation rationnelle / classes -40,00
Petit conditionnement de démarrage -12,50
-> Objectif après mesures 2004 : 2.773,391 millions €
Estimation de la marge des pharmaciens :
L’Inami a fait différentes simulations sur les marges des pharmaciens. La fourchette qu’ils considèrent comme la plus réaliste est : entre 499 et 510 millions €.
Proposition du cabinet :
Marge brute estimée* pour 2003 : 484,00 millions €
Rétribution 2003 (maximum) : -42,04 millions €
Marge nette 2003 : 441,96 millions €
(*estimation de l’Inami dans le cadre de la révision du % de rétribution )
Marge 2004 = Marge nette 2003 + 4.5% + 1.5 % 469 millions €
Etant donné la marge estimée à minimum 499 millions, donc 30 millions de plus que si on appliquait la norme de croissance, le cabinet a proposé de demander en 2004 une contribution de 25 millions aux pharmaciens d’officine.
Le cabinet a proposé en outre de garantir une marge de 469 millions aux pharmaciens.
Proposition de l’APB :
L’APB demande que chaque acteur participe de manière proportionnelle à sa part.
Les économies 2004 pour 67,50 millions € (en italique gras) ont un impact négatif de 7,47 millions sur la marge des officines selon les calculs de l’APB.
L’économie supplémentaire de 25 millions € demandée au pharmaciens aurait, si elle était demandée à l’ensemble du secteur et était répartie selon la même méthode de calcul que les 67,50 millions, un impact supplémentaire de 5,1 millions € sur la marge des pharmaciens.
C’est cet effort qui est proposé par l’APB.
Ceci implique donc une diminution de l’économie prévue de 19,9 millions € (25-5,1), à moins que ce montant ne soit demandé aux autres secteurs en plus de ce qui est demandé actuellement.
Proposition de l’OPHACO :
L’OPHACO estime que les propositions de mesures 2004 ayant un impact sur la pharmacie sont toutes les mesures hors le code barre séquentiel. Le total s’élève donc à -92,6 millions.
Ces propositions ont des effets colatéraux de 16 millions sur la marge sur base du poids respectif des différents acteurs calculé comme suit :
16,091 Pharmaciens brut
92,600 Total mesures
Annexe 9 : Note du Ministre Demotte surla fixation du la politique des médicaments en 2004
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique mènera, en concertation avec tous les acteurs et conformément aux dispositions de l’accord gouvernemental, une politique des médicaments tenant compte des trois priorités globales de la politique de la santé : la garantie et la promotion de l’accessibilité, la garantie de la qualité des soins dispensés et l’assurance de la durabilité de l’assurance maladie.
Outre les décisions relatives En vue de l’élaboration duau budget des spécialités pharmaceutiques de 2004, vu la concertation en application de l’article 69, §5, de la loi coordonnée, qui a eu lieu et sera poursuivie, une concertation sera poursuivie intensivement avec les acteurs - entre autres dans le cadre des Dialogues de la Santé - autour des mesures suivantes :, de les soumettre aux partenaires ou, pour autant qu’elles fassent partie des décisions de l’accord gouvernemental concernant le budget 2004, de les mettre en oeuvre.
· Afin d’encourager la prescription d’alternatives moins chères, le Ministre donnera la possibilité au médecin de prescrire soit une spécialité, soit sous le nom de la molécule (DCI - Dénomination Commune Internationale). Une concertation entre médecins, pharmaciens et pouvoirs publics sera menée pour déterminer selon quelles modalités ce droit sera exercé. Elle définira notamment les obligations du pharmacien concernant le prix du médicament délivré et la manière dont les médecins seront encouragés à prescrire les médicaments moins chers.
· Outre le principe du démarrage du traitement avec un petit conditionnement, le Ministre prendra l’initiative, dans le cadre de la problématique des grands conditionnements, de trouver une solution globale pour le 31.1.2004 au plus tard, où une décision sera prise concernant la taille maximale d’un conditionnement, une application stricte (le cas échéant, d’une solution alternative ) de la diminution de 20% du prix par unité pour les grands conditionnements, la manière de garantir en permanence la disponibilité d’un petit conditionnement, la marge de la distribution et le ticket modérateur sur les grands conditionnements.
· Le Ministre tient à mener une concertation avec pharma.be sur la manière de prendre des mesures, via l’autorégulation, concernant la promotion de médicaments qui mène à un usage inadéquat de molécules spécifiques. Complémentairement à ce qui précède, Lle Ministre prendra des mesures, dans le cadre de la loi sur les médicaments, visant une application correcte de la promotion des médicaments.
· E, en attendant une réforme concertée du système de rémunération des pharmaciens qui tiendra compte de la double composante du rôle du pharmacien (l’aspect économique et commercial qui est lié au prix, et l’aspect service ou intellectuel), un système de rétribution reste d’application, de même que la perception obligatoire du ticket modérateur.
· Le Ministre établira, en concertation avec les organismes assureurs, une politique d’information des patients et des prescripteurs sur les médicaments moins coûteux et l’utilisation rationnelle des médicaments. Des campagnes tous publics sur les médicaments moins coûteux et sur l’utilisation rationnelle des antibiotiques seront notamment menées.
· La base légale nécessaire à l’élargissement de la liste des préparations magistrales sera intégrée dans la loi-programme de 2003.
· Afin de permettre la mise en oeuvre d’une médecine plus sociale, les règles concernant l'utilisation d'échantillons par les médecins seront réévaluées.
· Le Ministre mènera dans les prochains mois une concertation avec les médecins et l’industrie pharmaceutique devant aboutir à une politique cohérente pour les classes où une économie est prévue en 2004. Cela devra se traduire dans le futur accord « Médico-Mut 2004-2005 « . La concertation portera sur le choix des classes thérapeutiques (basé sur les Conférences de Consensus et les recommandations du Conseil National de Promotion de la Qualité), les objectifs en terme de volume et les actions à mener sur le plan de l’information et de l’encouragement -en collaboration avec les Groupes Locaux d’Evaluation Médicale (GLEM)- d’une prescription rationnelle.
Plusieurs de ces mesures conduiront déjà en 2004 à un effet positif sur le budget, dont le produit est estimé à … millions euro.
En intégrant de nouvelles molécules dans le remboursement de référence et en appliquant une diminution de prix de 12% pour des produits remboursés depuis plus de 15 ans, une économie supplémentaire de 26,6 millions euro sera réalisée.
Le Ministre souhaite arriver à un accord au sujet de la méthode selon laquelle les dépenses de médicaments sont estimées, ceci afin de lever la contestation actuelle sur l’exactitude des données de départ. Avant d’effectuer les estimations techniques 2005, il y aura une concertation entre l’INAMI et pharma.be concernant la méthode d’estimation. Si un accord est obtenu, la nouvelle méthode sera appliquée pour la préparation du budget 2005. Dans le cas contraire, le Ministre s’engage à conclure un accord dans un délai d’au maximum trois ans.
Annexe 10 : facturation des médicaments par le truchement de la piste unique Pharmanet
Les procédures visant à préparer le traitement de la facturation par les offices de tarification des pharmaciens à l’assurance maladie sont arrivées à leur stade ultime et seront opérationnelles dès 2004.
Des erreurs concernant des montants indus portés en compte à l’assurance maladie peuvent ainsi être exclues de la facturation.
Les données issues des tests effectués jusqu’à présent font apparaître que, chaque mois, le système procède au rejet d’1 million d’euros de factures. Il ne s’agit pas obligatoirement d’erreurs de fait. La procédure permet de rectifier des rejets injustifiés de factures.
En partant de l’idée que la moitié des rejets de factures sont justifiées, on peut en déduire que la mise en oeuvre de la facturation par le truchement de la piste unique Pharmanet engrangera, dès 2004, une économie de 6 millions d’euros.
Estimations 2004 :
Estimations techniques 2004 : 2.816,818 millions €
Estimations techniques corrigées : 2.872,191 millions €
Propositions de mesures 2004 :
Remboursement de référence et -12% -26,60
Code-barre -6,20
Oxygène +1,50
Limitation de la promotion -15,00
Consommation rationnelle / classes -40,00
Petit conditionnement de démarrage -12,50
-> Objectif après mesures 2004 : 2.773,391 millions €
Estimation de la marge des pharmaciens :
L’Inami a fait différentes simulations sur les marges des pharmaciens. La fourchette qu’ils considèrent comme la plus réaliste est : entre 499 et 510 millions €.
Proposition du cabinet :
Marge brute estimée* pour 2003 : 484,00 millions €
Rétribution 2003 (maximum) : -42,04 millions €
Marge nette 2003 : 441,96 millions €
(*estimation de l’Inami dans le cadre de la révision du % de rétribution )
Marge 2004 = Marge nette 2003 + 4.5% + 1.5 % 469 millions €
Etant donné la marge estimée à minimum 499 millions, donc 30 millions de plus que si on appliquait la norme de croissance, le cabinet a proposé de demander en 2004 une contribution de 25 millions aux pharmaciens d’officine.
Le cabinet a proposé en outre de garantir une marge de 469 millions aux pharmaciens.
Proposition de l’APB :
L’APB demande que chaque acteur participe de manière proportionnelle à sa part.
Les économies 2004 pour 67,50 millions € (en italique gras) ont un impact négatif de 7,47 millions sur la marge des officines selon les calculs de l’APB.
L’économie supplémentaire de 25 millions € demandée au pharmaciens aurait, si elle était demandée à l’ensemble du secteur et était répartie selon la même méthode de calcul que les 67,50 millions, un impact supplémentaire de 5,1 millions € sur la marge des pharmaciens.
C’est cet effort qui est proposé par l’APB.
Ceci implique donc une diminution de l’économie prévue de 19,9 millions € (25-5,1), à moins que ce montant ne soit demandé aux autres secteurs en plus de ce qui est demandé actuellement.
Proposition de l’OPHACO :
L’OPHACO estime que les propositions de mesures 2004 ayant un impact sur la pharmacie sont toutes les mesures hors le code barre séquentiel. Le total s’élève donc à -92,6 millions.
Ces propositions ont des effets colatéraux de 16 millions sur la marge sur base du poids respectif des différents acteurs calculé comme suit :
16,091 Pharmaciens brut
92,600 Total mesures
Annexe 9 : Note du Ministre Demotte surla fixation du la politique des médicaments en 2004
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique mènera, en concertation avec tous les acteurs et conformément aux dispositions de l’accord gouvernemental, une politique des médicaments tenant compte des trois priorités globales de la politique de la santé : la garantie et la promotion de l’accessibilité, la garantie de la qualité des soins dispensés et l’assurance de la durabilité de l’assurance maladie.
Outre les décisions relatives En vue de l’élaboration duau budget des spécialités pharmaceutiques de 2004, vu la concertation en application de l’article 69, §5, de la loi coordonnée, qui a eu lieu et sera poursuivie, une concertation sera poursuivie intensivement avec les acteurs - entre autres dans le cadre des Dialogues de la Santé - autour des mesures suivantes :, de les soumettre aux partenaires ou, pour autant qu’elles fassent partie des décisions de l’accord gouvernemental concernant le budget 2004, de les mettre en oeuvre.
· Afin d’encourager la prescription d’alternatives moins chères, le Ministre donnera la possibilité au médecin de prescrire soit une spécialité, soit sous le nom de la molécule (DCI - Dénomination Commune Internationale). Une concertation entre médecins, pharmaciens et pouvoirs publics sera menée pour déterminer selon quelles modalités ce droit sera exercé. Elle définira notamment les obligations du pharmacien concernant le prix du médicament délivré et la manière dont les médecins seront encouragés à prescrire les médicaments moins chers.
· Outre le principe du démarrage du traitement avec un petit conditionnement, le Ministre prendra l’initiative, dans le cadre de la problématique des grands conditionnements, de trouver une solution globale pour le 31.1.2004 au plus tard, où une décision sera prise concernant la taille maximale d’un conditionnement, une application stricte (le cas échéant, d’une solution alternative ) de la diminution de 20% du prix par unité pour les grands conditionnements, la manière de garantir en permanence la disponibilité d’un petit conditionnement, la marge de la distribution et le ticket modérateur sur les grands conditionnements.
· Le Ministre tient à mener une concertation avec pharma.be sur la manière de prendre des mesures, via l’autorégulation, concernant la promotion de médicaments qui mène à un usage inadéquat de molécules spécifiques. Complémentairement à ce qui précède, Lle Ministre prendra des mesures, dans le cadre de la loi sur les médicaments, visant une application correcte de la promotion des médicaments.
· E, en attendant une réforme concertée du système de rémunération des pharmaciens qui tiendra compte de la double composante du rôle du pharmacien (l’aspect économique et commercial qui est lié au prix, et l’aspect service ou intellectuel), un système de rétribution reste d’application, de même que la perception obligatoire du ticket modérateur.
· Le Ministre établira, en concertation avec les organismes assureurs, une politique d’information des patients et des prescripteurs sur les médicaments moins coûteux et l’utilisation rationnelle des médicaments. Des campagnes tous publics sur les médicaments moins coûteux et sur l’utilisation rationnelle des antibiotiques seront notamment menées.
· La base légale nécessaire à l’élargissement de la liste des préparations magistrales sera intégrée dans la loi-programme de 2003.
· Afin de permettre la mise en oeuvre d’une médecine plus sociale, les règles concernant l'utilisation d'échantillons par les médecins seront réévaluées.
· Le Ministre mènera dans les prochains mois une concertation avec les médecins et l’industrie pharmaceutique devant aboutir à une politique cohérente pour les classes où une économie est prévue en 2004. Cela devra se traduire dans le futur accord « Médico-Mut 2004-2005 « . La concertation portera sur le choix des classes thérapeutiques (basé sur les Conférences de Consensus et les recommandations du Conseil National de Promotion de la Qualité), les objectifs en terme de volume et les actions à mener sur le plan de l’information et de l’encouragement -en collaboration avec les Groupes Locaux d’Evaluation Médicale (GLEM)- d’une prescription rationnelle.
Plusieurs de ces mesures conduiront déjà en 2004 à un effet positif sur le budget, dont le produit est estimé à … millions euro.
En intégrant de nouvelles molécules dans le remboursement de référence et en appliquant une diminution de prix de 12% pour des produits remboursés depuis plus de 15 ans, une économie supplémentaire de 26,6 millions euro sera réalisée.
Le Ministre souhaite arriver à un accord au sujet de la méthode selon laquelle les dépenses de médicaments sont estimées, ceci afin de lever la contestation actuelle sur l’exactitude des données de départ. Avant d’effectuer les estimations techniques 2005, il y aura une concertation entre l’INAMI et pharma.be concernant la méthode d’estimation. Si un accord est obtenu, la nouvelle méthode sera appliquée pour la préparation du budget 2005. Dans le cas contraire, le Ministre s’engage à conclure un accord dans un délai d’au maximum trois ans.
Annexe 10 : facturation des médicaments par le truchement de la piste unique Pharmanet
Les procédures visant à préparer le traitement de la facturation par les offices de tarification des pharmaciens à l’assurance maladie sont arrivées à leur stade ultime et seront opérationnelles dès 2004.
Des erreurs concernant des montants indus portés en compte à l’assurance maladie peuvent ainsi être exclues de la facturation.
Les données issues des tests effectués jusqu’à présent font apparaître que, chaque mois, le système procède au rejet d’1 million d’euros de factures. Il ne s’agit pas obligatoirement d’erreurs de fait. La procédure permet de rectifier des rejets injustifiés de factures.
En partant de l’idée que la moitié des rejets de factures sont justifiées, on peut en déduire que la mise en oeuvre de la facturation par le truchement de la piste unique Pharmanet engrangera, dès 2004, une économie de 6 millions d’euros.