pharma2010
23/03/2004, 14h36
Il faut renégocier la convention ! Cette assertion fait florès sur les forums de pharmaciens.
Mais est ce possible ? Et qu’est ce qu’une convention ?
Une convention naît entre deux parties dès que ces dernières ce sont mises d’accord sur les modalités d’un accord et ce dès cet instant c'est-à-dire dès avant la signature !
Les modalités d’un accord doivent en principe être équilibrées sauf à justifier ce déséquilibre. Elles ne doivent pas non plus contrevenir aux règles de droit fondamentales sous peine de nullité ( à défaut, on pourrait par des conventions privées détourner le droit du travail par exemple )
Pour illustrer mon propos, je vais prendre un exemple : par convention monsieur Dupont s’engage à mettre sa villa de la côte d’azur à disposition de monsieur Durant pendant deux mois si ce dernier veille à l’entretien de la dite villa. La convention est équilibrée, elle satisfait chacune des parties et ne contrevient pas aux règles du droit fondamentales, elle lie les parties si l’une des deux ne respecte pas cette convention, la justice risque de lui donner tort.
Une convention nulle serait celle qui prevoirait que monsieur Dupont s’engage à travailler bénévolement pour monsieur Durant en échange de l’effacement d’une dette, en effet cette convention contrevient au droit du travail.
Une convention qui ne s’oppose pas aux principes généraux du droit peut elle être dénoncée par une des parties ? Oui bien sûr, mais à une seule condition : si l’équilibre entre les parties est rompu d’une manière ou d’une autre.
Reprenons notre exemple de tantôt, si lorsque monsieur Durant arrive sur la côte d’azur il s’avère que la villa est un cabanon presque insalubre mal situé, sans eau courante ni électricité et entouré d’une immense prairie qu’il faudra tondre à la main, on peut estimer que l’équilibre entre le travail à fournir par monsieur Durant et ce que monsieur Dupont lui offre en échange est rompu. La convention sera sans grand doute déclarée nulle.
Inversement si monsieur Durant est logé dans une somptueuse villa avec piscine olympique et vue imprenable sur la baie de Cannes mais qu’il se contente de relever le courrier sans jamais tondre la pelouse, monsieur Dupont pourra réclamer la nullité de la convention estimant à juste titre que monsieur Durant n’a pas tenu ses engagements.
Comme on le voit, la notion d’équilibre entre les parties est fondamentale pour pouvoir dire qu’une convention n’est plus d’application.
Les deux cas exposés sont des exemples de convention se révélant déséquilibrées dès leur première application. Il est évident que l’équilibre d’une convention peut se rompre après un laps de temps beaucoup plus long. Si nous reprenons notre exemple, il se peut que monsieur Durant s’acquitte de ses obligations envers monsieur Dupont pendant des années et que soudainement il arrête, mieux même il se peut que la raison de l’arrêt du respect de la convention soit indépendant de la volonté de monsieur Durant ( pour cause de maladie par exemple ) Il y a fort à parier dans un cas pareil que la convention sera dénoncée par la partie lésée et il est quasi certain que la justice suivra cette dernière.
Notre convention est elle déséquilibrée ? C’est bien évidemment toute la question.
Nous avons vu plus haut que dans une convention, la notion fondamentale est celle de l’équilibre entre les parties, il faut que cet équilibre soit présent au départ mais encore qu’il perdure durant toute la durée de la convention. Dès lors, la question devient : l’équilibre est il rompu ?
A première vue, oui ! En effet les agissements d’une des parties a pour conséquence des pertes de revenu importantes pour l’autre rompant ainsi l’équilibre entre les parties.
La convention pourrait donc être invalidée ? Peut être, encore faudrait il encore aller en justice pour cela. De plus, la convention renvoie pour ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques ‘ aux règles fixées par le comité de l’assurance de l’INAMI ‘
Les modalités permettant de dénoncer la convention sont également énumérées : Pour les parties qui ont signé la convention ( par parties on entend d’une part les organismes assureurs et d’autre part l’APB et l’OPHACO ) il faut que les trois quarts des membres de chacune des parties dénoncent la convention : en clair l’APB ET l’OPHACO doivent dénoncer l’accord ensembles !
Le pharmacien individuel peut soit dénoncer la convention avant le 1er octobre avec effet au 1er janvier qui suit soit refuser d’appliquer le tiers payant en le faisant savoir six semaines avant le début du trimestre suivant avec application le 1er jour de ce même trimestre.
Il est donc clair qu’un refus massif d’appliquer le tiers payant pourrait se produire cette année encore ( au plus tôt le 1er juillet ).
Plutôt que de dénoncer la convention, ne devrions nous pas la renégocier ? En effet, cette convention qui a satisfait les parties pendant plusieurs décennies est manifestement arrivée en bout de course et ce pour une raison essentielle : elle a au fil du temps dévié de son but premier.
Quel était le but initial de la convention ? Essentiellement la non perception de ses honoraires par le pharmacien à un moment où la magistrale représentait 90 % du volume de travail et partant de revenus.
En pratique que faisait le pharmacien ? Il achetait les produits à mettre en œuvre pour réaliser ses préparations, il percevait le tiers payant du malade et ce dernier couvrait pratiquement l’achat des produits précités, les honoraires de préparation étaient payés au pharmacien par l’INAMI.
Avec l’apparition des spécialités le système a commencé a dévier insidieusement, de manière invisible au départ tant que les spécialités ne coûtaient pas chers. Une fois que les prix ont commencé à s’élever, nos honoraires de dispensation bloqués sont devenus marginaux par rapport aux sommes que nous étions contraints d’avancer au système pour simplement acquérir les spécialités. Actuellement, nous sommes essentiellement les banquiers de l’INAMI, non seulement nous ne percevons pas nos honoraires auprès du patient mais nous avançons des sommes considérables.
Mais est ce possible ? Et qu’est ce qu’une convention ?
Une convention naît entre deux parties dès que ces dernières ce sont mises d’accord sur les modalités d’un accord et ce dès cet instant c'est-à-dire dès avant la signature !
Les modalités d’un accord doivent en principe être équilibrées sauf à justifier ce déséquilibre. Elles ne doivent pas non plus contrevenir aux règles de droit fondamentales sous peine de nullité ( à défaut, on pourrait par des conventions privées détourner le droit du travail par exemple )
Pour illustrer mon propos, je vais prendre un exemple : par convention monsieur Dupont s’engage à mettre sa villa de la côte d’azur à disposition de monsieur Durant pendant deux mois si ce dernier veille à l’entretien de la dite villa. La convention est équilibrée, elle satisfait chacune des parties et ne contrevient pas aux règles du droit fondamentales, elle lie les parties si l’une des deux ne respecte pas cette convention, la justice risque de lui donner tort.
Une convention nulle serait celle qui prevoirait que monsieur Dupont s’engage à travailler bénévolement pour monsieur Durant en échange de l’effacement d’une dette, en effet cette convention contrevient au droit du travail.
Une convention qui ne s’oppose pas aux principes généraux du droit peut elle être dénoncée par une des parties ? Oui bien sûr, mais à une seule condition : si l’équilibre entre les parties est rompu d’une manière ou d’une autre.
Reprenons notre exemple de tantôt, si lorsque monsieur Durant arrive sur la côte d’azur il s’avère que la villa est un cabanon presque insalubre mal situé, sans eau courante ni électricité et entouré d’une immense prairie qu’il faudra tondre à la main, on peut estimer que l’équilibre entre le travail à fournir par monsieur Durant et ce que monsieur Dupont lui offre en échange est rompu. La convention sera sans grand doute déclarée nulle.
Inversement si monsieur Durant est logé dans une somptueuse villa avec piscine olympique et vue imprenable sur la baie de Cannes mais qu’il se contente de relever le courrier sans jamais tondre la pelouse, monsieur Dupont pourra réclamer la nullité de la convention estimant à juste titre que monsieur Durant n’a pas tenu ses engagements.
Comme on le voit, la notion d’équilibre entre les parties est fondamentale pour pouvoir dire qu’une convention n’est plus d’application.
Les deux cas exposés sont des exemples de convention se révélant déséquilibrées dès leur première application. Il est évident que l’équilibre d’une convention peut se rompre après un laps de temps beaucoup plus long. Si nous reprenons notre exemple, il se peut que monsieur Durant s’acquitte de ses obligations envers monsieur Dupont pendant des années et que soudainement il arrête, mieux même il se peut que la raison de l’arrêt du respect de la convention soit indépendant de la volonté de monsieur Durant ( pour cause de maladie par exemple ) Il y a fort à parier dans un cas pareil que la convention sera dénoncée par la partie lésée et il est quasi certain que la justice suivra cette dernière.
Notre convention est elle déséquilibrée ? C’est bien évidemment toute la question.
Nous avons vu plus haut que dans une convention, la notion fondamentale est celle de l’équilibre entre les parties, il faut que cet équilibre soit présent au départ mais encore qu’il perdure durant toute la durée de la convention. Dès lors, la question devient : l’équilibre est il rompu ?
A première vue, oui ! En effet les agissements d’une des parties a pour conséquence des pertes de revenu importantes pour l’autre rompant ainsi l’équilibre entre les parties.
La convention pourrait donc être invalidée ? Peut être, encore faudrait il encore aller en justice pour cela. De plus, la convention renvoie pour ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques ‘ aux règles fixées par le comité de l’assurance de l’INAMI ‘
Les modalités permettant de dénoncer la convention sont également énumérées : Pour les parties qui ont signé la convention ( par parties on entend d’une part les organismes assureurs et d’autre part l’APB et l’OPHACO ) il faut que les trois quarts des membres de chacune des parties dénoncent la convention : en clair l’APB ET l’OPHACO doivent dénoncer l’accord ensembles !
Le pharmacien individuel peut soit dénoncer la convention avant le 1er octobre avec effet au 1er janvier qui suit soit refuser d’appliquer le tiers payant en le faisant savoir six semaines avant le début du trimestre suivant avec application le 1er jour de ce même trimestre.
Il est donc clair qu’un refus massif d’appliquer le tiers payant pourrait se produire cette année encore ( au plus tôt le 1er juillet ).
Plutôt que de dénoncer la convention, ne devrions nous pas la renégocier ? En effet, cette convention qui a satisfait les parties pendant plusieurs décennies est manifestement arrivée en bout de course et ce pour une raison essentielle : elle a au fil du temps dévié de son but premier.
Quel était le but initial de la convention ? Essentiellement la non perception de ses honoraires par le pharmacien à un moment où la magistrale représentait 90 % du volume de travail et partant de revenus.
En pratique que faisait le pharmacien ? Il achetait les produits à mettre en œuvre pour réaliser ses préparations, il percevait le tiers payant du malade et ce dernier couvrait pratiquement l’achat des produits précités, les honoraires de préparation étaient payés au pharmacien par l’INAMI.
Avec l’apparition des spécialités le système a commencé a dévier insidieusement, de manière invisible au départ tant que les spécialités ne coûtaient pas chers. Une fois que les prix ont commencé à s’élever, nos honoraires de dispensation bloqués sont devenus marginaux par rapport aux sommes que nous étions contraints d’avancer au système pour simplement acquérir les spécialités. Actuellement, nous sommes essentiellement les banquiers de l’INAMI, non seulement nous ne percevons pas nos honoraires auprès du patient mais nous avançons des sommes considérables.