OXYGEN
27/03/2006, 07h42
ndlr : Ce sujet a déja été évoqué . Il faudrait voir si les firmes ne pourraient pas en profiter pour limiter leurs approvisionnement aux pharmacies internet pour les mêmes raisons ! Voilà un beau sujet pour l'APB et proactif en plus
DROIT - CONCURRENCE -
Coup de frein au commerce parallèle [ 27/03/06 ]
L'autorité de la concurrence bouleverse les dogmes du droit en considérant que l'impératif d'intégration des marchés nationaux n'est pas un principe intangible.
Dans une décision récente (1), le Conseil de la concurrence a reconnu que les laboratoires pharmaceutiques pouvaient licitement restreindre le commerce parallèle de médicaments au sein de l'Union européenne. Ce faisant, l'autorité de la concurrence bouleverse les dogmes du droit européen en considérant que l'impératif d'intégration des marchés nationaux n'est pas forcément un principe intangible. De quoi s'agissait-il ? Plusieurs laboratoires pharmaceutiques avaient mis en place des contingentements voire avaient refusé de livrer des grossistes-exportateurs dont l'activité consiste à acheter des médicaments en France pour ensuite les revendre dans leur intégralité dans d'autres Etats membres. Les grossistes-exportateurs s'en étaient plaint au Conseil de la concurrence, en faisant valoir que ces pratiques étaient contraires au droit de la concurrence dès lors qu'elles avaient pour objet et pour effet de restreindre les échanges entre Etats membres. La décision du Conseil était d'autant plus attendue que cette question est au coeur d'un débat qui ne cesse de prendre de l'ampleur depuis plusieurs années.
Saisie de faits similaires, la Cour européenne de justice avait ainsi déjà estimé dans un arrêt Bayer/9 (2) que les restrictions unilatérales mises en place par les laboratoires ne tombaient pas dans le champ de l'article 81 du traité CE interdisant les ententes illicites. Elle avait toutefois préféré botter en touche dans un récent arrêt Syfait/9 (3) sur la question de savoir si ces restrictions pouvaient être qualifiées d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE.
Le Conseil de la concurrence s'est, lui, prononcé et a débouté les grossistes-exportateurs. Il a estimé qu'une entreprise, même dominante, peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour défendre ses intérêts commerciaux légitimes en fonction du « contexte économique et réglementaire particulier » du secteur en cause. Or, s'agissant du secteur pharmaceutique, le Conseil de la concurrence a souligné que les prix des médicaments n'étaient pas libres et qu'il existait d'importantes différences entre les prix fixés dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics français et les prix négociés avec les autres Etats membres de l'Union européenne. Or il serait économiquement absurde d'obliger les laboratoires à vendre aux prix français des médicaments à des grossistes-exportateurs, qui les revendent systématiquement en dehors de France à un prix supérieur compte tenu des différences de réglementation.
Une avancée majeure
Par une telle décision, le Conseil de la concurrence a fait prévaloir le principe d'efficacité économique sur le dogme d'intégration des marchés nationaux au sein du marché unique, ce qui constitue une avancée majeure en droit de la concurrence. En effet, le dogme du marché unique a perdu une très large partie de sa légitimité, en raison du très fort degré d'intégration économique qui prévaut aujourd'hui au sein de l'Union européenne. Il y a au demeurant bien d'autres secteurs où un opérateur pourrait estimer opportun de restreindre le commerce parallèle pour défendre ses intérêts commerciaux. Ne devrait-on pas autoriser un fournisseur de biens de consommation qui souhaite pratiquer des prix très agressifs dans un pays où sa marque est encore peu implantée, à mettre en place des stratégies visant à réduire les flux de « commerce parallèle » ? Si l'on se place dans la logique d'efficacité économique qui inspire cette décision récente du Conseil de la concurrence, on doit alors répondre positivement et étendre « l'exception pharmaceutique », que cette décision institue, à l'ensemble des secteurs de l'économie. Nous n'en sommes pas encore là, mais il est cependant clair qu'une brèche vient de s'ouvrir dans le dogme du marché unique. Espérons - dans l'intérêt du consommateur et des entreprises de l'Union européenne - que d'autres industriels sauront s'y engouffrer.
FRANÇOIS BRUNET (*) TIMOTHÉE GIARD (**)
(*) Avocat au barreau de Paris, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP, professeur associé Université Paris-V René-Descartes.(**) Avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP.(1) Décision no 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur parallèles des médicaments.(2) Arrêt de la CJCE du 6 janvier 2004, BAI et Commission c/Bayer [Rec. 2004, p. I-23].(3) Arrêt de la CJCE du 31 mai 2005, Synetairismos Farmakopoion Aitolias & Akarnanias (Syfait) e.A. C/GlaxoSmithKline plc, e.A. [Rec. 2005, p. I-4609].
DROIT - CONCURRENCE -
Coup de frein au commerce parallèle [ 27/03/06 ]
L'autorité de la concurrence bouleverse les dogmes du droit en considérant que l'impératif d'intégration des marchés nationaux n'est pas un principe intangible.
Dans une décision récente (1), le Conseil de la concurrence a reconnu que les laboratoires pharmaceutiques pouvaient licitement restreindre le commerce parallèle de médicaments au sein de l'Union européenne. Ce faisant, l'autorité de la concurrence bouleverse les dogmes du droit européen en considérant que l'impératif d'intégration des marchés nationaux n'est pas forcément un principe intangible. De quoi s'agissait-il ? Plusieurs laboratoires pharmaceutiques avaient mis en place des contingentements voire avaient refusé de livrer des grossistes-exportateurs dont l'activité consiste à acheter des médicaments en France pour ensuite les revendre dans leur intégralité dans d'autres Etats membres. Les grossistes-exportateurs s'en étaient plaint au Conseil de la concurrence, en faisant valoir que ces pratiques étaient contraires au droit de la concurrence dès lors qu'elles avaient pour objet et pour effet de restreindre les échanges entre Etats membres. La décision du Conseil était d'autant plus attendue que cette question est au coeur d'un débat qui ne cesse de prendre de l'ampleur depuis plusieurs années.
Saisie de faits similaires, la Cour européenne de justice avait ainsi déjà estimé dans un arrêt Bayer/9 (2) que les restrictions unilatérales mises en place par les laboratoires ne tombaient pas dans le champ de l'article 81 du traité CE interdisant les ententes illicites. Elle avait toutefois préféré botter en touche dans un récent arrêt Syfait/9 (3) sur la question de savoir si ces restrictions pouvaient être qualifiées d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE.
Le Conseil de la concurrence s'est, lui, prononcé et a débouté les grossistes-exportateurs. Il a estimé qu'une entreprise, même dominante, peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour défendre ses intérêts commerciaux légitimes en fonction du « contexte économique et réglementaire particulier » du secteur en cause. Or, s'agissant du secteur pharmaceutique, le Conseil de la concurrence a souligné que les prix des médicaments n'étaient pas libres et qu'il existait d'importantes différences entre les prix fixés dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics français et les prix négociés avec les autres Etats membres de l'Union européenne. Or il serait économiquement absurde d'obliger les laboratoires à vendre aux prix français des médicaments à des grossistes-exportateurs, qui les revendent systématiquement en dehors de France à un prix supérieur compte tenu des différences de réglementation.
Une avancée majeure
Par une telle décision, le Conseil de la concurrence a fait prévaloir le principe d'efficacité économique sur le dogme d'intégration des marchés nationaux au sein du marché unique, ce qui constitue une avancée majeure en droit de la concurrence. En effet, le dogme du marché unique a perdu une très large partie de sa légitimité, en raison du très fort degré d'intégration économique qui prévaut aujourd'hui au sein de l'Union européenne. Il y a au demeurant bien d'autres secteurs où un opérateur pourrait estimer opportun de restreindre le commerce parallèle pour défendre ses intérêts commerciaux. Ne devrait-on pas autoriser un fournisseur de biens de consommation qui souhaite pratiquer des prix très agressifs dans un pays où sa marque est encore peu implantée, à mettre en place des stratégies visant à réduire les flux de « commerce parallèle » ? Si l'on se place dans la logique d'efficacité économique qui inspire cette décision récente du Conseil de la concurrence, on doit alors répondre positivement et étendre « l'exception pharmaceutique », que cette décision institue, à l'ensemble des secteurs de l'économie. Nous n'en sommes pas encore là, mais il est cependant clair qu'une brèche vient de s'ouvrir dans le dogme du marché unique. Espérons - dans l'intérêt du consommateur et des entreprises de l'Union européenne - que d'autres industriels sauront s'y engouffrer.
FRANÇOIS BRUNET (*) TIMOTHÉE GIARD (**)
(*) Avocat au barreau de Paris, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP, professeur associé Université Paris-V René-Descartes.(**) Avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP.(1) Décision no 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur parallèles des médicaments.(2) Arrêt de la CJCE du 6 janvier 2004, BAI et Commission c/Bayer [Rec. 2004, p. I-23].(3) Arrêt de la CJCE du 31 mai 2005, Synetairismos Farmakopoion Aitolias & Akarnanias (Syfait) e.A. C/GlaxoSmithKline plc, e.A. [Rec. 2005, p. I-4609].