LDetry
14/05/2004, 14h11
Le ministre Demotte dit non à la directive Bolkenstein concernant la libéralisation des services.
La proposition de directive engage les Etats membres à supprimer un grand nombre de procédures d’autorisations et d’exigences, et à limiter le nombre de documents requis. Elle soumet les exigences à l’accès ou l’exercice d’une activité de service, prévues par les législations nationales, à une procédure d’évaluation par les Etats membres et la commission, et, selon le type d’exigence identifié, oblige à supprimer la disposition contraire à la liberté d’établissement, ceci également dans le secteur des soins de santé.
DANGER !!
Cette directive supprimerait entre autres "Les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires "
FIN DE LA REPARTITION DES OFFICINES!!!!
AUTRE DANGER:
La proposition de directive établit en outre le principe de l’application de la loi du pays d’origine. Un prestataire de service est soumis exclusivement à la loi du pays où il est établi, et non à la loi du pays où il fournit le service. Ainsi, un prestataire de soins de santé, légalement installé dans un Etat membre, peut offrir ses services sur le territoire des autres Etats membres, sans devoir se conformer aux réglementations de ces Etats.
En clair: une officine Internet est interdite en Belgique mais pourrait vendre en Belgique si elle est établie dans un pys où ce type de vente est permis!!
Rudy DEMOTTE a appelé aujourd’hui ses confrères européens à s’opposer à la directive Bolkestein en matière de santé. Il a obtenu le soutien de 12 pays sur 16 qui se sont exprimés sur cette question.
Communiqué de Rudy Demotte (http://www.rudydemotte.be/communiques_asp/irlfr.doc)
Réactuion des Mutualités Libres (http://www.mloz.be/cms/Mloz/Note%20final%20Bolkestein.doc)
La proposition de directive engage les Etats membres à supprimer un grand nombre de procédures d’autorisations et d’exigences, et à limiter le nombre de documents requis. Elle soumet les exigences à l’accès ou l’exercice d’une activité de service, prévues par les législations nationales, à une procédure d’évaluation par les Etats membres et la commission, et, selon le type d’exigence identifié, oblige à supprimer la disposition contraire à la liberté d’établissement, ceci également dans le secteur des soins de santé.
DANGER !!
Cette directive supprimerait entre autres "Les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires "
FIN DE LA REPARTITION DES OFFICINES!!!!
AUTRE DANGER:
La proposition de directive établit en outre le principe de l’application de la loi du pays d’origine. Un prestataire de service est soumis exclusivement à la loi du pays où il est établi, et non à la loi du pays où il fournit le service. Ainsi, un prestataire de soins de santé, légalement installé dans un Etat membre, peut offrir ses services sur le territoire des autres Etats membres, sans devoir se conformer aux réglementations de ces Etats.
En clair: une officine Internet est interdite en Belgique mais pourrait vendre en Belgique si elle est établie dans un pys où ce type de vente est permis!!
Rudy DEMOTTE a appelé aujourd’hui ses confrères européens à s’opposer à la directive Bolkestein en matière de santé. Il a obtenu le soutien de 12 pays sur 16 qui se sont exprimés sur cette question.
Communiqué de Rudy Demotte (http://www.rudydemotte.be/communiques_asp/irlfr.doc)
Réactuion des Mutualités Libres (http://www.mloz.be/cms/Mloz/Note%20final%20Bolkestein.doc)