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4.8. Prestations pharmaceutiques
4.12.1. Problèmes identifiés pour le secteur des prestations pharmaceutiques
1) Le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) doit être amélioré ; la charge de travail demandée aux membres, la procédure de vote, les contraintes pour les révisions de groupe, …
2) Une simplification administrative est indispensable pour diminuer les lourdeurs pour tous les acteurs ; chapitre IV, complexité des différents types de remboursement, contrôle administratif des prescriptions, sévérité des sanctions financières (refus de remboursement) à l’encontre des pharmaciens délivrant des médicaments remboursables sur base de prescriptions incorrectement complétées, retard de paiement des CPAS pour les patients non couverts par l’assurance obligatoire soins de santé…
3) Utilisation plus rationnelle des moyens de l’assurance maladie pour les médicaments : équilibre à trouver entre médicaments hors brevets et médicaments innovants. L’inadéquation entre la taille des conditionnements et la durée de certains traitements, ainsi que l’utilisation excessive de certaines classes grèvent également le budget des médicaments.
4) Quelques points sont particulièrement épineux dans le secteur des spécialités pharmaceutiques :
• La réforme de la marge du secteur de la distribution dans le cadre d’une revalorisation de la fonction du pharmacien dans les soins de santé;
• La structure des prix des génériques : Calcul de la structure du prix d’un médicament générique sur base du maintien logique de la même marge en valeur absolue que la spécialité de référence pour le secteur de la distribution;
• La prescription en DCI (dénomination commune internationale) : quid des modalités? Le médecin doit être autorisé à prescrire en DCI, pas obligé.
• La responsabilisation des acteurs dans le cadre de la prescription ou la délivrance.
5) Compte tenu du délai pour les procédures d’enregistrement national en cas de procédure européenne et d’admission au remboursement de certains médicaments ou des conditions restrictives mises à leur remboursement, un nombre de spécialités pharmaceutiques posent des problèmes d’accessibilité à des patients qui en ont réellement besoin.
6) Les pharmaciens et les mutuelles considèrent que la politique d’encouragement à la prescription de génériques de l’autorité publique n’est pas suffisamment efficace.
La multiplicité des génériques pour une même spécialité de référence devient ingérable à la fois pour le pharmacien et le médecin. Afin de garantir aux patients un service de soins de qualité (disponibilité du médicament, suivi pharmaceutique, compliance du patient), une solution doit être trouvée au niveau global et au travers des concertations locales.
7) La marge du pharmacien est de 31% sur les médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à 25,44€. Au-delà de 25,44 € et jusqu’à 41,31€ la marge est limitée à 7,44 €. Au-delà de 41,31€, la marge n’augmente plus que faiblement pour tenir partiellement compte des frais liés au préfinancement des médicaments. Aujourd’hui, pour 100 € de chiffre d’affaires réalisé avec la vente de médicaments remboursables, 18 € seulement aboutissent en moyenne chez les pharmaciens. Cela ne leur permettrait plus de couvrir correctement les coûts de distribution du médicament et de rémunérer leur personnel et eux-mêmes pour le surplus. Un même phénomène affecte les grossistes-répartiteurs.
8) Compte tenu des nombreuses modifications de prix et des bases de remboursement, il devient difficile pour les pharmaciens de respecter leurs obligations en matière d’indication des prix reprises dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
9) Propriété de la pharmacie : à côté des chaînes de pharmacies coopératives belges présentes depuis longtemps, on constate depuis plusieurs années l’arrivée de groupes privés étrangers qui rachètent des officines en Belgique. Ne pouvant s’aligner sur les prix offerts par ces groupes, le pharmacien indépendant n’arrive plus à accéder à la propriété d’une officine.
10) Problème de la viabilité des officines dans les zones urbaines où il existe une pléthore de pharmacies. La Belgique compte 5.275 officines, soit une pharmacie pour 1.947 habitants contre une pour 2.650 en France et une pour 3.800 en Allemagne. Seule la Grèce fait « pire » que nous en Europe.
11) D’après pharma.be, le système actuel de responsabilisation de l’industrie pharmaceutique sur le respect de l’enveloppe budgétaire prévue pour le médicament, couplée à la taxation INAMI sur le chiffre d’affaires de l’industrie, empêcherait celle-ci de participer activement et intelligemment au bon usage des médicaments. En échange notamment d’une suppression de la taxation, l’industrie serait prête à s’investir aux côtés des pouvoirs publics pour lutter contre la surprescription et la surconsommation médicamenteuse (trois fois plus de prescriptions en Belgique par rapport à la Hollande). L’application stricte du code de déontologie de l’industrie, en complémentarité avec les actions du gouvernement, permettrait d’éviter les comportements déviants de certaines firmes, sources de surconsommation/surprescription.
12) L’industrie affirme ne pouvoir assurer l’accès belge aux médicaments innovants que si la Belgique applique des prix « en ligne avec ce qui existe ailleurs en Europe. ». Elle insiste sur le fait que le médicament permet de réaliser des économies dans d’autres secteurs de soins, en évitant des hospitalisations ou les complications par exemple. Sans budget réaliste pour le médicament, pas d’accès correct à ceux-ci. Au niveau de la base de remboursement du médicament demandé à la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM), peu d’éléments du dossier permettent de se faire une opinion sur la « justesse » du prix accordé par la commission des prix des Affaires économiques.
13) Certains problèmes d’ordre technique se posent pour des produits spécifiques :
• Pour l’alimentation spécifique aux maladies métaboliques héréditaires, les conditions de remboursement des produits sont actuellement dispersées dans divers arrêtés royaux.
• Radio-isotopes : repris actuellement au chapitre VI de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, les radio-isotopes sont des produits spécifiques. Des conditions de remboursement spécifiques devraient être prévues.
• La base légale pour pouvoir modifier la liste des matières premières et des préparations magistrales remboursables, se trouve dans la loi programme de décembre 2003. Un arrêté royal pris en exécution de cet article adapté pour permettre à nouveau le remboursement doit encore être publié. En attendant, on utilise la convention conclue entre pharmaciens et organismes assureurs pour rembourser de nouvelles matières premières.
14) Les pharmaciens hospitaliers connaissent également des problèmes spécifiques :
• charge administrative lourde et complexe en ce qui concerne le remboursement des médicaments du chapitre IV et IV bis pour les patients hospitalisés et ambulatoires ;
• soins pharmaceutiques du patient à sa sortie de l’hôpital ainsi que pour des patients à domicile avec des traitements médicamenteux très spécialisés ;
• disponibilité insuffisante de médicaments emballés en doses unitaires ;
• besoin croissant de délivrance à partir de la pharmacie hospitalière de médicaments injectables prêts à l’emploi ; pour cela , les moyens sont insuffisants ;
• amélioration de l’effectivité, de l’efficience et de la sécurité du processus pharmacothérapeutique ; les moyens à ce niveau sont l’implémentation de la signature électronique et de la pharmacie clinique ;
• sous-financement (B5) de l’activité de la pharmacie hospitalière et en pratique attribution incomplète des moyens spécifiques pour la pharmacie hospitalière (B5) à la pharmacie hospitalière elle-même ;
• pas encore de moyens pour exécuter les missions légales du Comité Médico-Pharmaceutique
4.12.2. Actions proposées pour rencontrer les problèmes identifiés – industrie du médicament
Le protocole d’accord signé par Pharma.be et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ce mardi 20 janvier 2004 contient des engagements nouveaux réciproques, au-delà de dispositions purement budgétaires :
1) Examen conjoint des méthodologies d’estimation pour le budget des médicaments en vue d’aboutir à de meilleures estimations budgétaires des besoins du secteur des prestations pharmaceutiques.
2) Le Ministre entend arriver à une maîtrise du volume de la consommation de médicaments; cette politique se fondera sur les preuves et le consensus scientifiques dans des domaines thérapeutiques spécifiques, transposé en guidelines pour un bon usage. Les autorités coopéreront pour cela avec le corps médical.
3) En ce qui concerne les prix des médicaments remboursables, le principe de la déconnexion entre le prix et la base de remboursement est accepté à partir de 2005 sur base d’une exception individuelle octroyée au principe de contrôle des prix, sous une série de conditions, visant notamment à protéger le patient.
4) La demande de l’industrie pharmaceutique visant à utiliser une partie des taxes sur le chiffre d’affaires, dans le cadre de la promotion de la recherche, pour financer la recherche scientifique médicale et pharmacologique, sera examinée dans le cadre de la consultation sur le budget 2005, dans un contexte de neutralité budgétaire.
5) Le Ministre est d’accord de discuter de la diminution des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cadre de la consultation 2005, étant entendu qu’il ne peut être fait appel aux moyens complémentaires de l’assurance maladie qui résultent de l’application de la norme de croissance de 4,5%.
6) Les excès liés à la promotion des médicaments doivent être combattus. Dans ce but, le Ministre renforcera l’art. 10 de la loi sur les médicaments. Le code de déontologie de Pharma.be peut également contribuer à assainir ces pratiques.
7) Les exceptions existantes dans le règlement des médicaments remboursés depuis plus de 15 ans seront évaluées en vue d’une simplification dans le but d’arriver à un régime unique d’exonération pour les baisses de prix.
8) A la lumière de la promotion de la médecine sociale par les médecins, la réglementation sur les échantillons est immédiatement corrigée par la suppression de la règle “6-5-4”, qui est remplacée par la possibilité de fournir 8 échantillons par médicament et par médecin avec maintien de la limite maximale de 600 échantillons par an et par prestataire.
9) Le Ministre imposera l’utilisation préalable d’un petit conditionnement lors du lancement de nouvelles thérapies chroniques, avant qu’un grand conditionnement ne puisse être prescrit.
10) Le Ministre se concertera avec pharma.be sur les modifications à apporter au Chapitre IV, pour lequel pharma.be évoque l’amorce d’une simplification considérable.
Il est bien évident que toutes les autres mesures plus anciennes de maîtrise de l’évolution des dépenses du secteur des médicaments, à charge de l’industrie pharmaceutique, restent en vigueur.
4.12.3. Actions proposées pour rencontrer les problèmes identifiés –
pharmaciens d’officines ouvertes au public
Le protocole d’accord signé par l’APB, OPHACO et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique contient, à côté de dispositions relatives à l’exercice budgétaire 2004, une série de dispositions structurelles :
a) Concertation pharmaco-thérapeutique (CPT) : La Médico-mut et la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs doivent élaborer une proposition commune par laquelle les 3 millions € prévus reviennent à la concertation pharmaco-thérapeutique.
b) Oxygène : Le budget prévu (1,5 millions d’€) doit être attribué et doit être réglementé via un ajout à la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs. Outre un meilleur remboursement pour le patient du matériel et de la location des bouteilles d’oxygène, un honoraire spécifique est prévu pour la livraison au domicile par le pharmacien.
c) DCI : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique rendra la prescription sur le principe actif possible légalement. Lors de l’introduction effective de la prescription sur le principe actif, les pharmaciens vont, en concertation avec les médecins et les patients, délivrer les médicaments sensiblement moins chers, en tenant compte des besoins des patients au niveau de la continuité du traitement, du prix et de la disponibilité.
d) Distribution de médicaments à des fins sociales : recherche d’une alternative aux échantillons médicaux.
e) Taille adéquate du conditionnement : tant pour les traitements chroniques que pour les traitements aigus, différentes mesures seront prises pour garantir une meilleure adéquation entre les nécessités du traitement et la taille du conditionnement pour les médicaments.
f) Ticket modérateur : maintien du principe de perception intégrale du ticket modérateur.
g) Code-barre unique : instauration d’un système de contrôle des officines hospitalières pour leur délivrance de médicaments aux patients non hospitalisés pour 2005.
h) Simplifications administratives :
- Afin d’alléger et de réduire les obligations administratives des pharmaciens et des offices de tarification, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique demandera l’avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs sur le principe général que “toutes les données que l’on transmettra obligatoirement par voie électronique -via Pharmanet ou Carenet- ne doivent plus être transmises sur papier, ceci sans infraction au principe de la preuve requise pour certaines données.
- Dans le cadre du Chapitre IV, un certain nombre de mesures concrètes qui représentent une simplification administrative considérable pour le pharmacien et le patient seront prises dès que possible.
i) Révision du rôle et du système de rémunération du pharmacien, reconnu comme expert du médicament dans l’intérêt du patient. Le calendrier prévoit une entrée en vigueur du nouveau système au 1er janvier 2006.
4.12.4. Actions prioritaires pour rencontrer les problèmes identifiés –
Pharmaciens hospitaliers
1) A court terme, attribution d’un forfait (B5) plus élevé pour le financement des dispensations pharmaceutiques dans les institutions de soins et liaison de ce forfait aux activités pharmaceutiques parmi lesquelles les moyens pour le Comité médico-pharmaceutique, la délivrance des médicaments injectables prêts à l’emploi et la pharmacie clinique.
2) A court terme, préparation spécifique de différentes mesures de simplifications administratives pour la pharmacie hospitalière ;
3) A court terme, création d’une catégorie propre de remboursement pour les radio-isotopes et clarification des définitions de l’ensemble des produits, matériels, dispositifs médicaux, ainsi que de leur caractère facturable ou non au patient, en milieu hospitalier, en regard de leur coût réel.
4) A moyen terme, préparation en concertation avec le secteur de différentes améliorations rencontrées pour la gestion, le fonctionnement et le financement de l’officine hospitalière. La grille d’analyse de l’ABPH servant de document de travail.
5) A long terme, redéfinition du rôle et de la tâche du pharmacien hospitalier.
4.12.5. Les six leviers d’une politique d’usage rationnel du médicament
L’usage rationnel du médicament est un objectif essentiel dans la politique de santé vise d’abord à assurer la prescription d’un médicament dans les seuls cas où c’est véritablement nécessaire. Il vise aussi à encourager la prescription du médicament le plus approprié en fonction de la pathologie du patient.
Dans la mesure où cela rencontre l’objectif premier de qualité des soins, il a également pour but d’encourager la délivrance au patient des médicaments les moins chers et, ainsi, de limiter les dépenses publiques dans le secteur du médicament.
L’usage rationnel du médicament est un objectif majeur de santé publique. C’est une condition sine qua non pour la qualité de nos soins de santé. C’est aussi un outil essentiel pour améliorer l’accessibilité aux soins et garantir la pérennité de l’assurance-maladie.
C’est aussi un objectif majeur pour l’assurance maladie. En effet, seul un usage rationnel du médicament garantit que l’autorité publique dispose toujours des moyens nécessaires pour assurer le remboursement des médicaments et, en particulier des médicaments innovants, et assurer ainsi leur accès à l’ensemble de la population.
L’usage rationnel du médicament est possible si plusieurs leviers sont clairement activés :
I. Premier levier : Améliorer l’information des prestataires de soins et lutter contre la promotion excessive des médicaments
A. – Améliorer l’information du corps médical
- L’autorité publique doit, chaque année, développer des campagnes d’information vers les médecins prescripteurs, en particulier sur le bon usage des antibiotiques et sur la prescription des spécialités les moins chères
- Extension de la mission d’information « Evidence Based » du Centre Belge d’Information Pharmaco-thérapeutique (C.B.I.P.)
- Au moins une réunion par an des GLEM sera consacrée à la politique du médicament ;
- L’information scientifique doit occuper au moins 50 % des publications promotionnelles destinées au corps médical ;
- Le prix des spécialités pharmaceutiques doit figurer sur les espaces publicitaires consacrés aux spécialités pharmaceutiques.
B. – Lutter contre la promotion excessive des médicaments
- Une réforme de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire et de l’arrêté royal n° 78 sur l’exercice des professions de soins de santé
- L’organisation d’un point contact au sein du S.P.F. « Santé publique »
- L’interdiction des manifestations à caractère promotionnel et la création d’un dispositif de vérification préalable du caractère scientifique de la manifestation envisagée
- Une clarification des primes et avantages acceptables
- L’indemnisation raisonnable des professionnels de la santé pour des prestations légitimes
- La publicité des avis et des décisions
- L’établissement d’un Code de Conduite pour les relations entre les leaders d’opinion et l’industrie pharmaceutique ;
- La création d’un groupe de travail en vue d’analyser la part du coût consacré à la recherche, à la promotion et au marketing de l’industrie des médicaments, des dispositifs et matériaux médicaux et du matériel médical.
II. Deuxième levier : Améliorer la qualité de la dispensation des médicaments dans l’intérêt du patient
- le rôle qualitatif du pharmacien, la modification de son mode de rémunération et la création du dossier du suivi pharmaceutique
- le soutien au développement d’une banque de données médicamenteuses unique ;
- l’adéquation des conditionnements par rapport à l’evidence based medicine ;
- Réflexion sur une nouvelle programmation des officines pharmaceutiques.
III. Troisième levier : Des médicaments moins chers
A. – Promouvoir les médicaments les moins chers
- un remboursement préférentiel pour les médicaments les moins chers
- la prescription D.C.I.
- une campagne d’information du grand public et une meilleure information des médecins prescripteurs sur les médicaments les moins chers
- le rôle d’information systématique des organismes assureurs vers les médecins prescripteurs sur les alternatives les moins chères
- impact global des mesures d’encouragement aux médicaments moins chers
- Une sécurité tarifaire pour les médicaments les moins chers : pas de baisse de prix plus bas que la base de remboursement.
B. – Promouvoir les médicaments innovants
- Faciliter le remboursement des médicaments innovants
IV. Quatrième levier : l’accessibilité du patient par un remboursement moderne des médicaments innovants et par le contrôle des prix sur les médicaments
V. Cinquième levier : une politique de simplifications administratives :
- Le contrôle a posteriori de la prescription de certaines spécialités : la création du chapitre II
- Un allègement des formalités qui pèsent sur les pharmaciens ;
- La révision du fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments.
VI. Sixième levier : renforcer la stratégie pour lutter contre la surconsommation des antibiotiques
- Une campagne d’information vers le citoyen ;
- Des actions de sensibilisation vers les médecins-prescripteurs ;
- L’élaboration d’un guide des antibiotiques ;
- L’accord « médico-mut » (p.m.) ;
- La limitation des indications remboursées en médecine ambulatoire pour les antibiotiques des dernières générations ;
- Le soutien à des actions tendant à prévenir les bactéries multi-résistantes dans les hôpitaux et les maisons de repos et de soins.
- Davantage d'attention pour la résistance aux antibiotiques au sein des élevages
4.12.6. Groupe de travail des Dialogues de la Santé
A. Composition
Animateurs :
Anne HENDRICKX, Dr. Katelijne DE NYS et Jean-Marc CLOSE.
Représentants INAMI :
Madame Els DEVRIESE
Messieurs André DE SWAEF et Johan DE HAES
Associations :
ABPH, ABSyM, AEPS-VOV, ANGR, APB, le Cartel, CBI, FEBELGEN, FNAMS, GBS, Groupement des Pharmaciens francophones (GPF), OPHACO, Pharma.be, Société scientifique des Pharmaciens francophones (SSPF), WVVH, organismes assureurs.
Autres :
J. VAN CALSTER, M.L. BOUFFIOUX, E. GEERAERTS, Représentants du SPF Santé publique
Madame la Sénatrice Anemie VANDECASTEELE, Présidente de la Commission « Affaires sociales – Santé publique » du Sénat.
B. Réunions de travail
Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises, le mercredi 8 et le jeudi 30 octobre 2003.
Par ailleurs, de nombreuses séances de concertation se sont tenues entre l’industrie du médicament et le cabinet d’une part, et les pharmaciens d’officine ouvertes au public et le cabinet d’autre part. Elles ont abouti à des protocoles d’accord dont la substance est donnée aux sections 4.12.2 et 4.12.3.
Un processus semblable est engagé avec les pharmaciens hospitaliers.
4.12.7. Evolution des dépenses de l’assurance obligatoire soins de santé
Milliers € 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Matériel de soins 1.886 1.863 2.038 1.858 8.267 9.256
Honoraires de garde 4.789 4.752 4.440 4.461 4.733 4.934
Alimentation médicale :
Alimentation entérale via sonde 1.527 1.688 1.787 1.901 nd nd
Forfait alimentation parentérale à domicile 1.031 1.093 1.534 1.833 nd nd
Maladies chroniques : produits pour alimentation spécifique 117 166 188 213 nd nd
Lait maternel 69 82 77 35 nd nd
Sous-total 2.744 3.029 3.586 3.792 4.476 5.557
Radio-isotopes 18.976 19.968 21.678 20.566 22.629 22.897
Sang et produits labiles 54.447 53.994 57.962 52.924 56.070 60.414
Préparations magistrales 53.934 53.919 55.087 51.140 46.187 60.117
Spécialités pharmaceutiques :
Officines publiques – bénéficiaires non hospitalisés 1.580.123 1.697.262 1.779.260 1.870.189 2.011.349 nd
Bénéficiaires hospitalisés 394.753 422.320 447.475 453.667 474.592 nd
Officines hospitalières – bénéficiaires non hospitalisés 148.825 179.647 227.192 262.619 326.602 nd
Sous-total 2.121.701 2.299.229 2.453.927 2.586.475 2.812.543 2.711.391
Autres prestations 3.084 2.972 2.838 3.133 0 1.500
Total général 2.261.561 2.439.726 2.601.556 2.724.349 2.954.905 2.876.066
Evolution - % 99/98 00/99 01/00 02/01 03/02 04/03
Matériel de soins -1,15 -1,22 9,39 -8,83 444,94 11,96
Honoraires de garde 0,37 -0,80 -6,58 0,44 6,10 4,25
Alimentation médicale 11,77 10,28 18,54 10,96 18,04 24,15
Radio-isotopes 1,42 5,10 8,39 -4,95 10,03 1,18
Sang et produits labiles 14,94 -0,94 6,98 -8,30 5,94 7,75
Préparations magistrales 8,14 -0,11 2,04 -7,10 -9,69 30,16
Spécialités pharmaceutiques :
Officines publiques – bénéficiaires non hospitalisés 9,60 7,40 4,80 5,10 7,55
Bénéficiaires hospitalisés 4,00 7,00 6,00 1,40 4,61
Officines hospitalières – bénéficiaires non hospitalisés 12,10 22,40 26,50 15,60 24,36
Sous-total 8,66 8,37 6,73 5,40 8,74 -3,60
Total général 8,70 7,88 6,63 4,72 8,50 -2,70
Source : INAMI.
4.12.8. Actions prioritaires : secteur des prestations pharmaceutiques
Actions prioritaires Préparation Impact budgétaire Calendrier
Réforme du mode de fonctionnement de la CRM Ministre neutre 2004
Rationalisation du remboursement des médicaments au niveau
- des critères (EBM) et conditions de remboursement (chapitres)
- de la taille et du nombre des conditionnements remboursés par indication
- CRM
- CRM
neutre
2004
Promotion de l’utilisation rationnelle des antibiotiques BAPCOC et services de l’INAMI neutre 2004
Amélioration de l’information au corps médical via notamment des délégués médicaux indépendants BCFI neutre 2004
Réforme du rôle et de la rémunération du pharmacien GT du cabinet et GT au sein de la CCP neutre 2005
Promotion des médicaments moins chers (génériques ou originaux) Secrétariat de la CRM et Santé publique économie 2004
Instauration du principe de la « déconnexion » entre le prix public et la base de remboursement des médicaments INAMI neutre 2004
Création d’un GT sur la structure du prix du médicament (dont marketing et R&D) Ministre neutre 2005
Estimations plus réalistes du budget des médicaments en 2007 et utilisation de budgets partiels Cellule médicaments INAMI neutre 2005
Examen de l’opportunité de supprimer rapidement l’accord préalable du médecin conseil de l’organisme assureur du patient hospitalisé pour tout médicament « Bf » entamé avant l’hospitalisation et qui doit se poursuivre durant celle-ci. Commission de conventionss pharmaciens-O.A. neutre 2004
Afin de rendre gérable le contrôle de la délivrance effective du médicament en officine hospitalière, négociation avec l’industrie pharmaceutique que les codes-barres des conditionnements destinés aux hôpitaux soient lus lors de la sortie de la firme, empêchant automatiquement toute facturation de ces conditionnements par les services de tarification des officines.
Cabinet du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique neutre 2004
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