splendid2428
16/06/2004, 13h08
Afin que les ordonnances que nous rentrons aux mutuelles soient considérées comme valables et nous soient payées.
:p :p :p
3. Contrôles à effectuer
Faute Description
F00 absence du document de prescription
F01 document de prescription non conforme au modèle réglementaire
F02 absence du nom du bénéficiaire
F03 (*) absence du prénom du bénéficiaire, sans mention du code d'acceptation
F04 non concordance entre l'identité du bénéficiaire (indiquée par le prescripteur sur l'ordonnance) et les données de lecture de carte SIS, imprimées sur l'ordonnance (pour l'officine non informatisée) ou transmises par fichier digital à l'OT (pour l'officine informatisée)
F05 (*) absence du cachet du prescripteur, sans mention du code d'acceptation
F06 (*) non concordance entre le nom du prescripteur préimprimé sur l'ordonnance et celui indiqué dans le cachet apposé par le prescripteur (différents individus), sans mention du code d'acceptation
F07 non concordance entre le n° d'identification INAMI du prescripteur préimprimé sur l'ordonnance (en chiffres et code à barres) et celui encodé par l'officine informatisée ou par l'OT (même individu). Le code à barres est la norme.
F08 absence de signature du prescripteur
F09 (*) absence de la date de prescription, sans mention du code d'acceptation
F10 absence du numéro de l'autorisation (types b, d et e)
F11 absence et/ ou non validité de l'autorisation (type c)
F12 absence de la mention écrite réglementaire du prescripteur
F13 (*) absence d'une copie de la prescription, certifiée conforme par le pharmacien, dans certaines situations concernant certaines spécialités pharmaceutiques spécifiées dans la législation.
F14 absence du numéro de l'autorisation
F15 (*) non validité de l'autorisation
F16 vérification de la validité de la prescription pour son exécution au régime du tiers payant : les ordonnances ne peuvent plus être exécutées pour le compte des organismes assureurs après un délai qui expire à la fin du troisième mois civil qui suit, soit la date de la prescription, soit la date indiquée par le prescripteur à laquelle il souhaite voir effectuer la délivrance (cf art. 93 de l'AR du 21/01/01 et art. 17 de l'AR du 17/03/1997)
F17 non concordance de la ligne de tarification avec le récipé
F18 absence du numéro d'identification de la pharmacie
F19 (*) absence du numéro de suite unique
F20 (*) absence de la posologie à suive
(*) : Nous ne vérifions pas ce point.
En sommes, un échantillonage du paquet des ordonnances (Military standard) est prélevé et en fonction du nbre d'ordonnances un certain nbre de fautes sont tolérées.
Ainsi sur 90 ordonnances prélévées le nbre de faute autorisées est de 5. Si le nbre de fautes dépasse 5, TOUT notre paquet d'ordonnances est refusé et NON PAYE.
Le pharmacien dans le cas se voit ainsi refusé son paiement alors qu'il doit payer son grossiste - il lui reste deux possibilités, soit utiliser ses fonds propres soit un prêt bancaire
:ba :ba
Voilà un résumé des tracasseries auxquelles nous sommes soumis
:ler :ler
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3. Contrôles à effectuer
Faute Description
F00 absence du document de prescription
F01 document de prescription non conforme au modèle réglementaire
F02 absence du nom du bénéficiaire
F03 (*) absence du prénom du bénéficiaire, sans mention du code d'acceptation
F04 non concordance entre l'identité du bénéficiaire (indiquée par le prescripteur sur l'ordonnance) et les données de lecture de carte SIS, imprimées sur l'ordonnance (pour l'officine non informatisée) ou transmises par fichier digital à l'OT (pour l'officine informatisée)
F05 (*) absence du cachet du prescripteur, sans mention du code d'acceptation
F06 (*) non concordance entre le nom du prescripteur préimprimé sur l'ordonnance et celui indiqué dans le cachet apposé par le prescripteur (différents individus), sans mention du code d'acceptation
F07 non concordance entre le n° d'identification INAMI du prescripteur préimprimé sur l'ordonnance (en chiffres et code à barres) et celui encodé par l'officine informatisée ou par l'OT (même individu). Le code à barres est la norme.
F08 absence de signature du prescripteur
F09 (*) absence de la date de prescription, sans mention du code d'acceptation
F10 absence du numéro de l'autorisation (types b, d et e)
F11 absence et/ ou non validité de l'autorisation (type c)
F12 absence de la mention écrite réglementaire du prescripteur
F13 (*) absence d'une copie de la prescription, certifiée conforme par le pharmacien, dans certaines situations concernant certaines spécialités pharmaceutiques spécifiées dans la législation.
F14 absence du numéro de l'autorisation
F15 (*) non validité de l'autorisation
F16 vérification de la validité de la prescription pour son exécution au régime du tiers payant : les ordonnances ne peuvent plus être exécutées pour le compte des organismes assureurs après un délai qui expire à la fin du troisième mois civil qui suit, soit la date de la prescription, soit la date indiquée par le prescripteur à laquelle il souhaite voir effectuer la délivrance (cf art. 93 de l'AR du 21/01/01 et art. 17 de l'AR du 17/03/1997)
F17 non concordance de la ligne de tarification avec le récipé
F18 absence du numéro d'identification de la pharmacie
F19 (*) absence du numéro de suite unique
F20 (*) absence de la posologie à suive
(*) : Nous ne vérifions pas ce point.
En sommes, un échantillonage du paquet des ordonnances (Military standard) est prélevé et en fonction du nbre d'ordonnances un certain nbre de fautes sont tolérées.
Ainsi sur 90 ordonnances prélévées le nbre de faute autorisées est de 5. Si le nbre de fautes dépasse 5, TOUT notre paquet d'ordonnances est refusé et NON PAYE.
Le pharmacien dans le cas se voit ainsi refusé son paiement alors qu'il doit payer son grossiste - il lui reste deux possibilités, soit utiliser ses fonds propres soit un prêt bancaire
:ba :ba
Voilà un résumé des tracasseries auxquelles nous sommes soumis
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