LDetry
19/07/2004, 11h48
PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les excès de lapromotion des médicaments.
Ce projet a été déposé pour avis au conseil d'état.
il contient des dispositions qui visent les pharmaciens:
Il est interdit, dans le cadre de la
fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de
l’administration de médicaments, de promettre, d’offrir
ou d’octroyer, directement ou indirectement, une prime,
un avantage pécuniaire ou un avantage en nature aux
grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à
délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu’aux
institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la
délivrance ou l’administration de médicaments.«Dans le cadre de leur profession, il est interdit aux
praticiens visés à l’alinéa 1er, de solliciter ou d’accepter,
directement ou indirectement, des primes, avantages,
invitations, ou l’hospitalité offerts ou octroyés par
d’autres dispensateurs ou par des tiers.»
A propos des remises commerciales, il subsiste un flou.
De par une directive européenne, il est admis que dans le cadre de la présente loi, les pratiques commerciales existant en matière de remises, de marge ou de prix sont permises à
la condition qu’elles soient conformes, d’une part, aux
réglementations qui leur sont spécifiques et, d’autre
part, aux dispositions de la présente loi sur la lutte
contre les excès de la promotion.
Que vont devenir les pratiques commerciales actuelles?
A surveiller!
En Français,
Ce projet a été déposé pour avis au conseil d'état.
il contient des dispositions qui visent les pharmaciens:
Il est interdit, dans le cadre de la
fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de
l’administration de médicaments, de promettre, d’offrir
ou d’octroyer, directement ou indirectement, une prime,
un avantage pécuniaire ou un avantage en nature aux
grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à
délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu’aux
institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la
délivrance ou l’administration de médicaments.«Dans le cadre de leur profession, il est interdit aux
praticiens visés à l’alinéa 1er, de solliciter ou d’accepter,
directement ou indirectement, des primes, avantages,
invitations, ou l’hospitalité offerts ou octroyés par
d’autres dispensateurs ou par des tiers.»
A propos des remises commerciales, il subsiste un flou.
De par une directive européenne, il est admis que dans le cadre de la présente loi, les pratiques commerciales existant en matière de remises, de marge ou de prix sont permises à
la condition qu’elles soient conformes, d’une part, aux
réglementations qui leur sont spécifiques et, d’autre
part, aux dispositions de la présente loi sur la lutte
contre les excès de la promotion.
Que vont devenir les pratiques commerciales actuelles?
A surveiller!
En Français,