LDetry
30/07/2004, 10h08
Christine Defraigne (MR) a déposé une proposition de loi visant à nous donner une meilleure protection vis à vis des agressions , tant physiques que verbales.
D'après son communiqué:
Agressions Verbales:
Le premier objectif de la proposition de loi est de mettre fin à toute incertitude : le fait d’insulter, cracher, menacer, etc. un agent d’un exploitant de réseau de transport en public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant, dans l’exercice de ses fonctions, serait visé par l’incrimination de l’article 276 du Code pénal.
Le deuxième objectif de la proposition de loi est d’augmenter le maximum de la peine pouvant être appliquée à ce délit afin que la hiérarchie des peines soit respectée . En effet, il s’avère qu’actuellement l’injure envers une personne quelconque soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans les conditions de publicité énumérées à l’article 448 al 1er du Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à l’outrage envers une personne à caractère public.
II. En ce qui concerne les agressions physiques : art 405bis du Code pénal
Le troisième objectif de la proposition est de sanctionner plus lourdement les coups et blessures lorsqu’ils sont commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à l’encontre d’ :
1. un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité publique ou de la force publique ou contre toute personne ayant un caractère public. 2. un agent d’un exploitant de réseau de transport en public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant.
III. Conclusion : Bien qu’il soit indéniable que la prévention est indispensable afin de juguler la violence, Mme Defraigne estime qu’il est grand temps que le politique rappelle l’importance et le respect qu’attache la société aux missions de service public. Porter atteinte aux personnes visées par la proposition de loi blesse l’intérêt général et la collectivité tout entière.
(texte complet disponible sur demande)
D'après son communiqué:
Agressions Verbales:
Le premier objectif de la proposition de loi est de mettre fin à toute incertitude : le fait d’insulter, cracher, menacer, etc. un agent d’un exploitant de réseau de transport en public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant, dans l’exercice de ses fonctions, serait visé par l’incrimination de l’article 276 du Code pénal.
Le deuxième objectif de la proposition de loi est d’augmenter le maximum de la peine pouvant être appliquée à ce délit afin que la hiérarchie des peines soit respectée . En effet, il s’avère qu’actuellement l’injure envers une personne quelconque soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans les conditions de publicité énumérées à l’article 448 al 1er du Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à l’outrage envers une personne à caractère public.
II. En ce qui concerne les agressions physiques : art 405bis du Code pénal
Le troisième objectif de la proposition est de sanctionner plus lourdement les coups et blessures lorsqu’ils sont commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à l’encontre d’ :
1. un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité publique ou de la force publique ou contre toute personne ayant un caractère public. 2. un agent d’un exploitant de réseau de transport en public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant.
III. Conclusion : Bien qu’il soit indéniable que la prévention est indispensable afin de juguler la violence, Mme Defraigne estime qu’il est grand temps que le politique rappelle l’importance et le respect qu’attache la société aux missions de service public. Porter atteinte aux personnes visées par la proposition de loi blesse l’intérêt général et la collectivité tout entière.
(texte complet disponible sur demande)